L’Actu de BGE Yvelines

Mise en place d'un CICE Associations en janvier 2017

Le 7 octobre dernier, le Premier Ministre et le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ont annoncé la création d'un CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi) adapté au secteur associatif.

En effet, à ce jour, les associations ne pouvaient pas bénéficier du CICE car elles ne paient pas l'impôt sur les sociétés. Le Crédit d'impôt compétitivité emploi, réservé aux entreprises commerciales a été créé au 1er janvier 2013, et son taux en 2017 est prévu à 7%.

Cette annonce répond à une revendication des associations, qui demandaient un geste fiscal pour résorber cette distorsion de concurrence, et pour pouvoir recruter, ou investir dans la formation ou l'innovation. La France compte 1,3 million d'associations et 160 000 d'entre elles emploient 1,9 million de salariés auxquels elles versent 44 milliards de salaires. Elles emploient 10% des salariés du secteur privé. Le nombre de bénévoles est estimé à 16 millions. Dans une étude en 2014, l'Udes (Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire) avait estimé à 4% en moyenne l'écart de coût du travail entre le secteur associatif et le secteur commercial, taux qui a été retenu pour le crédit d'impôt.
Cette mesure prévoit donc la mise en place d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). Le taux de ce crédit sera à hauteur de 4% de la masse salariale, sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC. Un amendement au Projet de Loi de Finance 2017 a été déposé et ce nouveau soutien financier à l'emploi associatif a été mis en œuvre au 1er janvier 2017.

L'Assemblée nationale a voté l'instauration de ce crédit d'impôt au bénéfice :
•    Des associations ;
•    Des fondations reconnues d'utilité publique ;
•    Des centres de lutte contre le cancer ;
•    Des syndicats professionnels ;
•    Des organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité

L'allègement de la taxe sur les salaires lié au « CICE Associations » représente un effort de 600 millions d'euros en faveur des structures bénéficiaires. A partir de 2017, les associations bénéficieront ainsi de 1,2 milliard d'euros d'allègements de la taxe sur les salaires. Le secteur bénéficie en effet déjà d'un abattement de taxe sur les salaires, porté en 2014 de 6 000 à 20 000 euros, et qui va subsister.  Si le montant de taxe sur les salaires dû par une association est supérieur à 20.000 euros, le crédit d'impôt de 4% se déclenchera, a précisé Matignon.

Pour en savoir plus :
Le communiqué sur le site Service-public-asso
Le communiqué de presse du Mouvement associatif
Le communiqué du Collectif des Associations Citoyennes