Les entreprises solidaires : une reconnaissance liée à l'obtention d'un agrément

Une structure est reconnue Entreprise Solidaire dès lors qu’elle a obtenu un agrément dont les conditions d’obtention ont été définies par l’article 81 de la loi de modernisation de l’économie en date du 4 août 2008 puis par le Décret du 18 mars 2009.

L’éthique de l’économie sociale et solidaire est traditionnellement définie par :
- la finalité de service à la collectivité ou aux membres plutôt que la finalité de profit ;
- l’autonomie de gestion ;
- la gestion démocratique et participative ;
- la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus ;
- un ancrage territorial et/ou sectoriel.
Outre une dimension de « reconnaissance » et de « valorisation », l’agrément offre un avantage en termes de diversification des financements. Il permet notamment de bénéficier de fonds solidaires gérés par des sociétés spécialisées dans l'épargne salariale.

Modalités d’obtention de l’agrément :
Agrément automatique :
Les Structures d’insertion par l’Activité Economique telles que les Ateliers et Chantiers d’Insertion, les Associations Intermédiaires, les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion, les Entreprises d’Insertion et les Régies de Quartier ainsi que les Entreprises Adaptées conventionnées par l’Etat bénéficient d’un agrément automatique.
Elles doivent néanmoins remplir et transmettre le formulaire d’agrément.

 

Agrément sur instruction du dossier :
Critères d’éligibilité :
Ces critères s’apprécient au jour du dépôt du dossier. Sont considérées comme entreprises solidaires, les entreprises dont les titres de capital s’ils existent ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et répondent à l’une des deux conditions suivantes :
- emploi d’un tiers des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation professionnelles d’insertion,

- constitution sous forme d’associations, de coopératives, de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents, ou les sociétaires, dans la mesure où elles remplissent certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés.
Cas particulier des Entreprises assimilées solidaires : il s’agit par exemple de holding possédant des SIAE. Elles doivent justifier que leur actif est composé pour au moins 30% de titres émis par des entreprises solidaires et à ce titre remplir une attestation sur l’honneur spécifique.
N.B. : le formulaire de demande d’agrément est téléchargeable sur internet  en cliquant sur le lien suivant:
http://www.idf.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/Formulaire_de_demande_d_Agrement_ESS_78.pdf.

Décision d’agrément :
- L’agrément est délivré par l’Unité territoriale de la DIRECCTE ou par la Préfecture selon le département concerné. Sur les Yvelines, il s'agit de la DIRECCTE. Vous pouvez joindre le service des agréments (le service des agréments ne reçoit pas le public) en contactant l’instructrice Pascale BLONDY par téléphone : 01 61 37 11 74 ou par courriel : pascale.blondy@direccte.gouv.fr. Cette décision administrative individuelle est accordée pour une durée de 2 ans pour une première demande, pour une durée de cinq ans pour un renouvellement.

Respect des conditions fixées par l’agrément :
- Les structures bénéficiaires de l’agrément doivent indiquer dans l’annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions fixées par l’agrément.
- Lorsque la structure est dispensée d’établir une annexe, elle doit tenir à disposition  du service ayant accordé l’agrément les informations qui attestent du respect des conditions.