L’Actu de BGE Yvelines

Brèves fiscales

TVA, autoentrepreneur : ce qui change à compter du 1er janvier 2014

TVA : les nouveaux taux de TVA en vigueur

Le taux super réduit à 2,1% reste inchangé et concerne notamment :
-     Les médicaments remboursables,
-     Les publications de presse.

Le taux réduit  à 5,5% reste inchangé  mais il englobe de nouveaux services tels que :
-     Les entrées dans les salles de cinéma,
-    Les travaux d’amélioration de  la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans éligibles au crédit d’impôt,
-    La construction et la rénovation de logements sociaux,
-    La fourniture de logements et de repas dans les logements foyers,
-     L’importation  d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

Le taux intermédiaire passe de 7% à 10% et concerne :
-    Les ventes à consommer sur place ou à emporter,
-    La fourniture de repas ou de logement,
-    Certains services d’aides à la personne,
-    Les travaux dans les logements construits depuis plus de 2 ans,
-    Les médicaments non remboursables,
-    Le transport de voyageurs,
-    Les opérations de construction de logements intermédiaires.

Le taux normal passe de 19,6% à 20%  et concerne l’ensemble des autres produits et services assujettis à la TVA.

Autoentrepreneur :

Nouveaux seuils de chiffre d’Affaires :
-    Vente  de marchandises à emporter ou à consommer sur place et fourniture de prestations d’hébergement : 82200€
-    Autres prestations de services : 32900€

CFE : suppression de l’exonération temporaire de Contribution Foncière des Entreprises dont bénéficiaient les autoentrepreneurs.  Ils seront soumis au même régime de CFE que les autres redevables (exonération l’année de démarrage).

Des mesures transitoires sont néanmoins prévues pour les autoentrepreneurs ayant démarré leur activité en 2012 ou 2013.