L’Actu de BGE Yvelines

BGE Yvelines obtient l’agrément d’Etat « Entreprise Solidaire »

BGE Yvelines, dont l’activité consiste à soutenir la création d’entreprise et les structures d'utilité sociale, vient d'obtenir l’agrément « Entreprise Solidaire ». Mais qu’est-ce que cela signifie et implique ?

Etre une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) ne doit pas être confondu avec le fait d’être une entreprise détentrice de l’agrément « Entreprise Solidaire ». Décryptage.

L’ESS regroupe 4 familles d’entreprises : les associations, les coopératives, les fondations, les mutuelles. Ayant toutes le droit à la lucrativité, elles priorisent la considération des personnes sur la recherche de profits, sont organisées autour d’une solidarité collective, d’un partage du pouvoir dans l’entreprise, et réinvestissent leur résultat dans les projets et au service des personnes (*).
Le groupe « entreprise solidaire » présente des conditions d’intégration plus précises et ne correspond qu’à une partie des entreprises de l’ESS.

L’article 19 de la loi sur l’épargne salariale du 19 février 2001 régit cet agrément, réservé aux structures qui ne sont pas cotées sur les marchés financiers et qui respectent au moins une des deux conditions suivantes :
• au moins un tiers de l’effectif salarié de l’entreprise est en situation d’insertion (moins de 26 ans, plus de 45 ans, handicapé, anciennement bénéficiaire des minima sociaux, résident des zones prioritaires…) ;
• l’entreprise respecte deux conditions portant à la fois sur la nature juridique de l’entreprise et sur le niveau des rémunérations :
1. Il s’agit d’une entreprise (association, coopérative, mutuelle, institution de prévoyance, société…) dont les dirigeants sont élus directement ou indirectement par les salariés, les adhérents ou les sociétaires,
2. Pour les entreprises comptant de un à dix neuf salariés, adhérents ou sociétaires, le dirigeant doit percevoir une rémunération limitée n'excédant pas quatre fois le SMIC. Pour les entreprises comptant au moins vingt salariés, adhérents ou sociétaires : la condition énoncée ci-dessus doit être satisfaite par dix-neuf salariés, adhérents ou sociétaires et aucune rémunération ne doit être supérieure à huit fois le SMIC.

Les structures suivantes bénéficient d’un agrément de plein droit :
-Celles de l’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées (conventionnées par l’Etat)
-Celles dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires
-Les établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.

Outre une dimension de « reconnaissance » et de « valorisation », l’agrément offre un avantage en termes de diversification des financements. Il permet de bénéficier de fonds solidaires gérés par des sociétés spécialisées dans l'épargne salariale comme les Fonds Commun de Placement d’Entreprises Solidaires, remplacés à partir d’avril 2004 par les PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif).

Dans le prolongement de son choix de statut associatif, l’obtention de cet agrément renforce l’appartenance de BGE Yvelines à une nouvelle économie moderne et plus humaine !

(*) Source : site internet du ministère de l’ESS : http://www.economie.gouv.fr/economie-sociale-et-solidaire-de-quoi-parle-t-on